Actualité

Situation des SEL de notaire au regard de la qualification de redevable de la TVA

14.01.2020

Une actualité du 8 janvier 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la situation des sociétés d'exercice libéral (SEL) de notaires au regard de la qualification de redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).



Références :

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 8 janvier 2020, “08/01/2020 : TVA - Situation des sociétés d'exercice libéral de notaire au regard de la qualification de redevable de la taxe sur la valeur ajoutée” - Cliquer ici

Auteur : La Rédaction (© LEGALNEWS)
Source :

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 8 janvier 2020 - bofip.impots.gouv.fr

FiscalOnLine, 9 janvier 2020, “Situation des SEL de notaire au regard de la qualification de redevable de la TVA” - http://www.fiscalonline.com/Situation-des-SEL-de-notaire-au.html