Actualité

PLFR 2019 : publication au JO

03.12.2019

La loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 a été publiée au Journal officiel du 3 décembre 2019.



Références :

- Loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 - Cliquer ici

Auteur : La Rédaction (© LEGALNEWS)
Source :

JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0280, 3 décembre - www.legifrance.gouv.fr