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Majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l'employeur

11.06.2019
{{p}}Une majoration de rente, allouée au salarié victime de maladie professionnelle en cas de faute inexcusable de l'employeur, est payée par la caisse d'assurance maladie qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices.{{/p}}

M. K. a souscrit le 24 janvier 2011 une déclaration de maladie professionnelle, dont la prise en charge a été refusée par la caisse primaire d'assurance maladie.
A la suite d'un recours de M. K., l'affection a été prise en charge le 22 novembre 2012 au titre de la législation professionnelle.
M. K. a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Dans un arrêt du 30 janvier 2018, la cour d'appel de Lyon a dit que la caisse pouvait recouvrer auprès de l'employeur dont la faute inexcusable était établie uniquement les sommes correspondant aux préjudices personnels de la victime et non celles correspondant aux prestations de sécurité sociale, dont la majoration de rente.
Les juges du fond ont que le recours de la caisse, seule tenue du règlement de la majoration de rente au salarié en cas de reconnaissance de l'existence d'une faute inexcusable, aux fins d'être remboursée de cette majoration par l'employeur, est fondé sur un droit personnel de la caisse à l'encontre de l'employeur aux fins de remboursement de cette prestation complémentaire de sécurité sociale.
Il s'agit dès lors d'un recours en garantie et non d'un recours subrogatoire et que l'employeur est fondé à s'opposer au recouvrement à son encontre par la caisse de la majoration de rente servie à l'assuré du fait de la reconnaissance de la faute inexcusable, eu égard à la décision de refus de prise en charge de la maladie professionnelle qui lui est acquise, dans ses rapports avec la caisse.

La Cour de cassation casse l'arrêt le 9 mai 2019.
Elle estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 452-2, alinéa 6, L. 452-3 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, applicables au litige.
En effet, selon le premier et le dernier de ces textes, la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l'employeur est payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés au deuxième.



Références :

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 9 mai 2019 (pourvoi n° 18-14.515 - ECLI:FR:CCASS:2019:C200611), Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône c/ société Mecano technique et a. - cassation de cour d'appel de Lyon, 30 janvier 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée) - Cliquer ici

- Code de la sécurité sociale, article L. 452-2 - Cliquer ici

- Code de la sécurité sociale, article L. 452-3 - Cliquer ici

- Code de la sécurité sociale, article D. 452-1 - Cliquer ici

Auteur : Stéphanie BAERT (© LEGALNEWS)
Source :

Cour de cassation, 9 mai 2019 - www.courdecassation.fr