Actualité

CJUE : le droit de rétractation s'applique-t-il à un matelas descellé ?

15.04.2019
{{p}}{{span style="font-size: 12.16px; line-height: 15.808px;"}}Au regard du {{/span}}{{span style="font-size: 12.16px; line-height: 15.808px;"}}droit de rétractation{{/span}}{{span style="font-size: 12.16px; line-height: 15.808px;"}}, un matelas peut être assimilé à un vêtement : ce{{/span}} droit de rétractation s'applique à un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison.{{/p}}

Un consommateur allemand a acheté un matelas sur internet avant de faire valoir son droit de rétractation. Or, lors de la livraison, le matelas était revêtu d'un film de protection que l'acheteur a retiré par la suite. Le vendeur a fait valoir l'exception au droit de rétractation "en cas de contrats portant sur la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si les biens ont été descellés après la livraison."

Dans le cadre de ce litige, une demande de décision préjudicielle a été introduite par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), portant sur l'interprétation de l'article 6, § 1, sous k), et de l'article 16, sous e), de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.

Dans son arrêt rendu le 27 mars 2019, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) rappelle que le droit de rétractation "vise à protéger le consommateur dans la situation particulière d'une vente à distance, dans laquelle il n'a pas la possibilité in concreto de voir le produit ou de prendre connaissance des caractéristiques du service avant la conclusion du contrat. Ce droit est donc censé compenser le désavantage résultant pour le consommateur d'un contrat à distance, en lui accordant un délai de réflexion approprié pendant lequel il a la possibilité d'examiner et d'essayer le bien acquis".

La Cour considère en l'espèce qu'"un tel matelas, bien qu'ayant été potentiellement utilisé, n'apparaît pas, de ce seul fait, définitivement impropre à faire l'objet d'une nouvelle utilisation par un tiers ou d'une nouvelle commercialisation" et ajoute "qu'au regard du droit de rétractation, un matelas peut être assimilé à un vêtement".

En conséquence, l'article 16, sous e), de la directive 2011/83/UE doit être interprété en ce sens que ne relève pas de la notion de "biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison", au sens de cette disposition, un bien tel qu'un matelas, dont la protection a été retirée par le consommateur après la livraison de celui-ci.



Références :

- CJUE, 6ème chambre, 27 mars 2019 (affaire C?681/17 - ECLI:EU:C:2019:255), slewo - schlafen leben wohnen GmbH c/ Sascha Ledowski - Cliquer ici

- Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil - Cliquer ici

Auteur : Pascale Breton (© LEGALNEWS)
Source :

Legalis, actualités, 1er avril 2019, “Droit de rétractation pour un matelas descellé” - https://www.legalis.net/actualite/droit-de-retractation-pour-un-matelas-descelle/

Droit & Technologies, 4 avril 2019, nore de Etienne Wery, “La CJUE étend la portée du droit de rétractation” - https://www.droit-technologie.org/actualites/la-cjue-etend-la-portee-du-droit-de-retractation/